236.Outre les statuts de fusion et, le cas échéant, la convention de fusion prévus par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la fusion impliquant une société assujettie nécessite la permission du ministre, ainsi que la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin et d’un avis d’intention de fusionner prévu à l’article 129.
236.Outre les statuts de fusion et, le cas échéant, la convention de fusion prévus par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la fusion impliquant une société assujettie nécessite la permission du ministre, ainsi que la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin et d’un avis d’intention de fusionner prévu à l’article 129.