211. Doivent être joints à la demande :1° les statuts de modification projetés, lorsque la demande vise la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société assujettie;
2° les statuts refondus projetés, lorsque la demande vise la permission de refondre les statuts de cette société;
3° les autres documents prévus par règlement du ministre ou de l’Autorité, selon le cas;
4° les droits prévus par règlement du gouvernement.