188.Malgré l’article 53 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les actions d’une société assujettie ne sont émises que lorsqu’elles sont entièrement payées.
188.Malgré l’article 53 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les actions d’une société assujettie ne sont émises que lorsqu’elles sont entièrement payées.