167.La demande d’assujettissement d’une société par actions doit en outre présenter le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans cette dernière.
167.La demande d’assujettissement d’une société par actions doit en outre présenter le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans cette dernière.