S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 154 Versions de la disposition

2019-06-13

154. L’Autorité constitue et met à jour un registre des sociétés de fiducie autorisées qui, à l’égard de chacune d’elles, présente les renseignements suivants:

1°  son nom, celui qu’elle utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son principal établissement au Québec;

2°  le cas échéant, le nom et l’adresse du fondé de pouvoir désigné en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le cas échéant, les restrictions dont est assortie l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité;

4°  le nom et l’adresse de l’auditeur visé à l’article 98;

5°  le nom du groupe financier dont elle fait partie ou, si ce groupe n’a pas de nom, celui des institutions financières qui en sont membres;

6°  tout autre renseignement jugé utile au public par l’Autorité.

Les renseignements contenus dans le registre des sociétés de fiducie autorisées ont un caractère public; ils sont opposables aux tiers à compter de la date où ils y sont inscrits et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

154. L’Autorité constitue et met à jour un registre des sociétés de fiducie autorisées qui, à l’égard de chacune d’elles, présente les renseignements suivants:

1°  son nom, celui qu’elle utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son principal établissement au Québec;

2°  le cas échéant, le nom et l’adresse du fondé de pouvoir désigné en vertu de l’article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le cas échéant, les restrictions dont est assortie l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité;

4°  le nom et l’adresse de l’auditeur visé à l’article 98;

5°  le nom du groupe financier dont elle fait partie ou, si ce groupe n’a pas de nom, celui des institutions financières qui en sont membres;

6°  tout autre renseignement jugé utile au public par l’Autorité.

Les renseignements contenus dans le registre des sociétés de fiducie autorisées ont un caractère public; ils sont opposables aux tiers à compter de la date où ils y sont inscrits et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi.

2018, c. 23, a. 395.