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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Le coût de l’évaluation d’un actif surévalué décidée par l’Autorité en vertu de l’article 113 est à la charge de la société de fiducie autorisée concernée à moins que l’Autorité n’en décide autrement.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
115. Le coût de l’évaluation d’un actif surévalué décidée par l’Autorité en vertu de l’article 113 est à la charge de la société de fiducie autorisée concernée à moins que l’Autorité n’en décide autrement.
2018, c. 23, a. 395.
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