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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 44; 2009, c. 52, a. 691.
44. Dès la date des lettres patentes, les sociétés qui ont fusionné continuent leur existence en une seule et même société.
La société issue de la fusion jouit, sous le nom mentionné dans la convention, de tous les droits des sociétés fusionnées et en assume toutes les obligations. Les instances où les sociétés fusionnantes sont en cause peuvent être continuées par ou contre la société issue de la fusion sans reprise d’instance.
1987, c. 95, a. 44.
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