Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le certificat d’enregistrement doit revêtir la forme que le ministre détermine et être délivré sous sa signature à la société enregistrée.
Le certificat doit notamment faire état:
a)  du nom de la société;
b)  de la date de son enregistrement.
1976, c. 33, a. 27.
© Gouvernement du Québec