S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 6 Versions de la disposition

1983-04-01

6. L’inspecteur général des institutions financières doit s’assurer, avant de délivrer les lettres patentes, que les signataires du mémoire de conventions se sont engagés à souscrire un montant de 1 000 000 $ au capital-actions de la société et que, sous réserve de ce qui suit, ils ont effectivement versé 350 000 $ en fiducie pour le compte de la corporation projetée; le solde devant être payé, sur appel, au cours des cinq années qui suivent la date d’émission des lettres patentes.

1976, c. 33, a. 6; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 251.

1981-06-18

6. Le ministre des Institutions financières et Coopératives doit s’assurer, avant de délivrer les lettres patentes, que les signataires du mémoire de conventions se sont engagés à souscrire un montant de $1,000,000 au capital-actions de la société et que, sous réserve de ce qui suit, ils ont effectivement versé $350,000 en fiducie pour le compte de la corporation projetée; le solde devant être payé, sur appel, au cours des cinq années qui suivent la date d’émission des lettres patentes.

1976, c. 33, a. 6; 1981, c. 9, a. 24.

1977-12-31

6. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières doit s’assurer, avant de délivrer les lettres patentes, que les signataires du mémoire de conventions se sont engagés à souscrire un montant de $1,000,000 au capital-actions de la société et que, sous réserve de ce qui suit, ils ont effectivement versé $350,000 en fiducie pour le compte de la corporation projetée; le solde devant être payé, sur appel, au cours des cinq années qui suivent la date d’émission des lettres patentes.

1976, c. 33, a. 6.