Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le nom de la société doit comporter l’expression «société d’entraide économique».
Aucune autre personne morale ou société ne peut inclure dans son nom cette expression ou l’utiliser.
1981, c. 31, a. 48; 1999, c. 40, a. 302.
48. La dénomination sociale de la société doit comporter l’expression «société d’entraide économique».
Aucune autre corporation ou société ne peut inclure dans sa dénomination sociale cette expression ou l’utiliser.
1981, c. 31, a. 48.
© Gouvernement du Québec