S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 31 des lois de 1981, tel qu’en vigueur le 31 décembre 1981, à l’exception de l’article 223, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-25.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 52, 53 à l’exception du paragraphe 3°, 54 à 56, 61 à 99, le deuxième alinéa de l’article 100, 104 à 117, le premier alinéa de l’article 118, 119 à 123, 124 à l’exception du paragraphe 3°, 125, le premier alinéa de l’article 127, 128 à 167, 170 à 181, 189 à 195, 198 à 204, le premier alinéa de l’article 206, 207 à 218 et 220 à 222 du chapitre 31 des lois de 1981, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1982, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1982 du chapitre S-25.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le paragraphe 3° de l’article 53, l’article 60, le premier alinéa de l’article 100, les articles 101 à 103 et le deuxième alinéa de l’article 118 du chapitre 31 des lois de 1981, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1984 du chapitre S-25.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 168 (partie) et 169 du chapitre 31 des lois de 1981, tels qu’en vigueur le 1er mars 1985, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1985 du chapitre S-25.1 des Lois refondues.