S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Texte complet
9.3. La Société délivre des certificats d’actions au ministre des Finances en retour des paiements effectués en vertu des articles 9.1, 9.2 et 9.2.1.
1980, c. 27, a. 4; 1982, c. 10, a. 4.
9.3. La Société délivre des certificats d’actions au ministre des Finances en retour des paiements effectués en vertu des articles 9.1 et 9.2.
1980, c. 27, a. 4.