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S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les actions de la Société font partie du domaine public du Québec. Le ministre des Finances exerce les droits attachés à ces actions.
1969, c. 36, a. 5; 1980, c. 27, a. 3.
5. Les actions de la Société font partie du domaine public du Québec et sont attribuées au ministre des finances.
1969, c. 36, a. 5.
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