S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 4 Versions de la disposition

1982-03-31

4. Le fonds social autorisé de la Société est de 255 000 000 $ divisé en 5 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 $ chacune.

1969, c. 36, a. 4; 1974, c. 25, a. 1; 1980, c. 27, a. 2; 1982, c. 10, a. 1.

1981-04-01

4. Le fonds social autorisé de la Société est de 165 000 000 $.

Il est divisé en 3 300 000 actions d’une valeur nominale de 50 $ chacune.

1969, c. 36, a. 4; 1974, c. 25, a. 1; 1980, c. 27, a. 2.

1977-12-31

4. Le fonds social autorisé de la Société est de $100,000,000.

Il est divisé en deux millions d’actions d’une valeur nominale de $50 chacune.

1969, c. 36, a. 4; 1974, c. 25, a. 1.