Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.2. La Société peut également agir comme conseiller et fournir des services dans les domaines de sa compétence.
1985, c. 30, a. 95.
© Gouvernement du Québec