Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières
Article 22
Versions de la disposition
22. La Société doit faire approuver chaque année par le gouvernement son plan de développement.
Le gouvernement détermine la forme et la teneur du plan de développement ainsi que l’époque à laquelle celui-ci doit être présenté.
22. Les articles 159 à 162 de la Loi sur les compagnies ne s’appliquent pas à la Société.
