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S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration, dont le président du conseil et le président de la Société, doivent être domiciliés au Québec.
1969, c. 36, a. 11; 1980, c. 27, a. 5.
14. Nul ne peut occuper la charge d’administrateur s’il n’est domicilié au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
1969, c. 36, a. 11.
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