S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 40.1 Versions de la disposition

2023-01-01

40.1. Le certificat est délivré par le professionnel qui effectue le suivi de grossesse après avoir évalué, conformément aux protocoles élaborés en vertu de l’article 48.1, que les conditions du travail de la travailleuse enceinte comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même.

Si les dangers et les conditions du travail qui y sont associées ne sont pas identifiés par un protocole, le professionnel doit, avant de délivrer le certificat, consulter un médecin responsable des services de santé de l’établissement ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l’établissement, ou la personne que ce dernier désigne.

2021, c. 27, a. 134 et 303.