S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 79 Versions de la disposition

1983-10-22

79. En cas de désaccord au sein du comité de santé et de sécurité quant aux décisions que celui-ci doit prendre conformément aux paragraphes 1° à 4° de l’article 78, les représentants des travailleurs adressent par écrit leurs recommandations aux représentants des employeurs qui sont tenus d’y répondre par écrit en expliquant les points de désaccord.

Si le litige persiste, il peut être soumis par l’une ou l’autre des parties à la Commission dont la décision est exécutoire.

1979, c. 63, a. 79.