224. La Commission publie à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement qu’elle désire adopter avec avis qu’à l’expiration des 60 jours suivant cet avis, il sera adopté par la Commission avec ou sans modification et soumis pour approbation au gouvernement.
1979, c. 63, a. 224; 1985, c. 6, a. 548.