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Décisions des tribunaux
S-2.01 - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale
Article 3
Versions de la disposition
3. Un organisme municipal habilité en vertu de la présente loi doit établir un organe de contestation ou convenir avec un organisme municipal ayant établi un tel organe, d’une entente par laquelle les sanctions administratives pécuniaires qu’il impose pourront y être contestées.
