Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre des Finances paiera à la Société sur le fonds consolidé du revenu, chaque année pendant dix ans, une somme de 1 500 000 $ pour 150,000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles un certificat lui sera délivré en retour de ce paiement.
En outre, le ministre des Finances paiera aussi à la Société sur le fonds consolidé du revenu, au cours de l’année civile 1971 et de chacune des quatre années civiles subséquentes, une somme de 1 250 000 $ pour 125,000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles un certificat lui sera délivré en retour de ces paiements.
1965 (1re sess.), c. 36, a. 6; 1971, c. 36, a. 2.
© Gouvernement du Québec