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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La Société peut solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions dans la mesure où aucune charge ou condition n’y est attachée. Dans le cas contraire, la Société ne peut exercer ces droits que dans les cas et suivant les conditions que le gouvernement peut déterminer.
1993, c. 80, a. 29.
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