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S-17.2 - Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société a son siège social sur le territoire décrit à l’annexe A.
Un avis de la situation du siège social de la Société ou de son déplacement est transmis à l’inspecteur général des institutions financières pour publication à la Gazette officielle du Québec.
1992, c. 33, a. 2; 1995, c. 19, a. 48.
2. La Société a son siège social sur le territoire du Grand Montréal décrit à l’annexe A.
Un avis de la situation du siège social de la Société ou de son déplacement est transmis à l’inspecteur général des institutions financières pour publication à la Gazette officielle du Québec.
1992, c. 33, a. 2.
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