Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. La Société a son siège sur le territoie décrit à l’annexe A.
Un avis de la situation du siège de la Société ou de son déplacement est transmis à l’inspecteur général des institutions financières pour publication à la Gazette officielle du Québec.
