S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Article 44 Versions de la disposition

2999-12-31

44. Tout employé transféré à la Société en vertu de l’article 43 et qui, à la date de son transfert, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

L’article 35 de cette loi s’applique à l’employé visé au premier alinéa qui participe à un tel concours de promotion.

1994, c. 27, a. 44.