S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Texte complet
41. L’article 7 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E‐20.1), modifié par l’article 34 du chapitre 51 des lois de 1993, 39 du chapitre 12 des lois de 1994, 13 du chapitre 14 des lois de 1994, 22 du chapitre 16 des lois de 1994, 76 du chapitre 17 des lois de 1994 et 40 du chapitre 18 des lois de 1994, est de nouveau modifié par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne et avant les mots «ou leurs délégués», de ce qui suit: «, le président-directeur général de la Société du tourisme du Québec».
1994, c. 27, a. 41.