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S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La Société finance ses activités sur les sommes qu’elle reçoit et les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement. Le surplus, s’il en est, est conservé par la Société à moins que le gouvernement en décide autrement.
1994, c. 27, a. 37.
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