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S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La Société soumet au gouvernement à chaque année, pour approbation, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à l’époque et selon la forme et la teneur que le gouvernement détermine.
1994, c. 27, a. 33.
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