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S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre peut, dans le cadre des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont confiés, établir des directives portant sur les objectifs de la Société et l’exécution de ses fonctions.
Ces directives doivent être soumises au gouvernement pour approbation. Si elles sont ainsi approuvées, elles lient la Société qui est tenue de s’y conformer.
Toute directive doit être déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1994, c. 27, a. 10.
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