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S-14.2 - Loi sur la Société du Parc des expositions agro-alimentaires

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Société doit, dans les trois mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre et au président du comité exécutif ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre ou par le président du comité exécutif.
1985, c. 13, a. 28.
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