S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 4 Versions de la disposition

1996-06-20

4. Le fonds social autorisé de la Société est de 400 000 000 $.

Il est divisé en 4 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 100 $ chacune.

1973, c. 21, a. 4; 1977, c. 34, a. 1; 1984, c. 18, a. 1; 1990, c. 16, a. 1; 1996, c. 24, a. 2.

1990-06-22

4. Le fonds social autorisé de la Société est de 300 000 000 $.

Il est divisé en 3 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 100 $ chacune.

1973, c. 21, a. 4; 1977, c. 34, a. 1; 1984, c. 18, a. 1; 1990, c. 16, a. 1.

1984-06-20

4. Le fonds social autorisé de la Société est de 125 000 000 $.

Il est divisé en 1,250,000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 100 $ chacune.

1973, c. 21, a. 4; 1977, c. 34, a. 1; 1984, c. 18, a. 1.

1977-12-31

4. Le fonds social autorisé de la Société est de 58 750 000 $.

Il est divisé en 587,500 actions d’une valeur nominale de cent dollars chacune.

1973, c. 21, a. 4; 1977, c. 34, a. 1.