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S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Société.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
Les membres du personnel qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) bénéficient du recours prévu à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) comme s’ils étaient des fonctionnaires.
1996, c. 20, a. 13; 2000, c. 8, a. 196.
13. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Société. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
Les membres du personnel qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre c‐27) bénéficient du recours prévu à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) comme s’ils étaient des fonctionnaires.
1996, c. 20, a. 13.
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