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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le Conseil exerce en outre tout mandat que la Société lui confie en vue de la représenter dans des événements afin de promouvoir les produits et services des entreprises culturelles dans le domaine de l’audiovisuel.
1994, c. 21, a. 36; 2022, c. 19, a. 319.
36. Le Conseil exerce en outre tout mandat que la Société lui confie en vue de la représenter dans des événements afin de promouvoir les produits et services des entreprises culturelles dans les domaines du cinéma et de la production télévisuelle.
1994, c. 21, a. 36.
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