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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 27.1
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Texte complet
27.1. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 416; 2012, c. 1, a. 77.
27.1. La Société est également chargée de déterminer l’admissibilité des titres multimédias à l’aide fiscale et la catégorie à laquelle ils appartiennent et de délivrer l’attestation à cet égard suivant les normes prévues par les règlements du gouvernement.
Le gouvernement peut, par règlement, définir les catégories de titres multimédias admissibles ou non admissibles à cette aide fiscale.
Les règlements édictés en vertu du présent article entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée; ils peuvent aussi, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une période antérieure à leur publication, mais non antérieure au 10 mai 1996.
1997, c. 85, a. 416.
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