Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Cet article a cessé d’avoir effet le 6 juin 1989).
1984, c. 8, a. 50; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
50. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1984, c. 8, a. 50.
© Gouvernement du Québec