S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 41 Versions de la disposition

2000-03-30

41. Le gouvernement supporte, dans la mesure et selon les modalités déterminées dans le plan d’affaires, les frais que la Société assume pour l’administration des programmes prévus dans ce plan, ceux qu’il lui confie en vertu de l’article 7 ainsi que pour l’exécution des mandats qu’il lui donne en vertu de l’article 8.

Les pertes subies par la Société dans le cadre de l’administration de ces programmes et de l’exécution de ces mandats lui sont, conformément au plan d’affaires, remboursées par le gouvernement.

1999, c. 41, a. 41.