Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les sommes reçues par la Société doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par la Société à moins que le gouvernement en décide autrement.
1999, c. 41, a. 40.
© Gouvernement du Québec