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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 227
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Texte complet
227. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 24, a. 234; 1990, c. 4, a. 769; 1992, c. 61, a. 523.
227. Les amendes imposées pour sanctionner les infractions prévues dans la présente loi, à l’exception de celles du titre III, appartiennent en entier à la Régie.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 234; 1990, c. 4, a. 769.
227. Les amendes imposées en vertu de la présente loi appartiennent en entier à la Régie à l’exception de celles qui sont imposées en vertu du titre III.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 234.
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