201. Retraite Québec doit attribuer un numéro d’assurance sociale et délivrer une carte matricule d’assurance sociale au particulier qui lui en fait la demande et auquel un numéro d’assurance sociale n’a pas été déjà attribué.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 209; 2015, c. 20, a. 61.