102.4. Le partage n’a pas lieu à l’égard d’un mois où l’un des ex-conjoints a moins de 18 ans, a 70 ans ou plus ou est bénéficiaire d’une rente de retraite ou d’invalidité en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, ni à l’égard de tout mois compris dans la période globale d’indemnité de ce cotisant.
Le partage n’a pas lieu non plus pour un mois compris dans une année au cours de laquelle la somme des gains admissibles non ajustés des ex-conjoints pour l’année n’est pas supérieure au double de l’exemption générale pour l’année.
1977, c. 24, a. 5; 1985, c. 6, a. 516.