39. Sur réception de l’avis prévu à l’article 38, le ministre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27) nomme un médiateur pour aider les parties à régler leur différend. Le ministre peut agir de son propre chef s’il n’a reçu aucun avis le quinzième jour suivant celui de l’expiration de l’un ou l’autre des délais prévus à cet article, selon celui qui est applicable. Malgré le premier alinéa, en tout temps, le ministre nomme un médiateur sur demande conjointe des parties.
Les articles 6 à 8 concernant la médiation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Le rapport du médiateur prévu à l’article 7 est remis à l’arbitre nommé suivant les dispositions de l’article 44.
2016, c. 242016, c. 24, a. 39.