Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques
Article 28
Versions de la disposition
28. Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Régie doit faire au ministre un rapport portant sur les biens en sa possession et sur ses activités pour son exercice financier précédent.
Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.
