Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 49 des lois de 2006, tel qu’en vigueur le 1er août 2008, à l’exception de l’article 140, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-32.1.2 des Lois refondues.