4. La Commission peut exceptionnellement s’écarter de la règle visée dans l’article 3.2 si, en raison de circonstances particulières, elle estime que son application ne permet pas d’atteindre adéquatement le but de la présente loi. Cette décision est motivée par écrit dans chaque cas.
Malgré l’article 3.2, les Îles-de-la-Madeleine décrites à l’annexe B constituent une circonscription.
1979, c. 57, a. 4; 1987, c. 28, a. 3.