Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 39.8
Versions de la disposition

Texte complet
39.8. La commission parlementaire peut également étudier les dépenses effectuées pour tout mandat que l’Assemblée nationale a confié à la Commission de la représentation et qui ne pouvait faire l’objet de prévisions budgétaires lors de l’exercice précédent.
1987, c. 28, a. 19.
© Gouvernement du Québec