R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 15 Versions de la disposition

2016-01-01

15. Si le Tribunal constate que l’association demanderesse rassemble, comme membres, la majorité absolue des ressources liées à l’établissement public identifié dans la demande et qui font partie de l’un des deux groupes visés au paragraphe 2° de l’article 4, et s’il estime que les autres conditions prévues à la présente loi sont satisfaites, il lui accorde la reconnaissance.

Si le Tribunal constate qu’il y a entre 35% et 50% de ces ressources qui sont membres de l’association, il procède à un scrutin secret pour s’assurer du caractère représentatif de cette dernière. Il reconnaît l’association si elle obtient la majorité absolue des voix des ressources liées à l’établissement et si elle satisfait aux autres conditions prévues à la présente loi.

2009, c. 24, a. 15; 2015, c. 15, a. 237.

2009-06-12

15. Si la Commission constate que l’association demanderesse rassemble, comme membres, la majorité absolue des ressources liées à l’établissement public identifié dans la demande et qui font partie de l’un des deux groupes visés au paragraphe 2° de l’article 4, et si elle estime que les autres conditions prévues à la présente loi sont satisfaites, elle lui accorde la reconnaissance.

Si la Commission constate qu’il y a entre 35% et 50% de ces ressources qui sont membres de l’association, elle procède à un scrutin secret pour s’assurer du caractère représentatif de cette dernière. Elle reconnaît l’association si elle obtient la majorité absolue des voix des ressources liées à l’établissement et si elle satisfait aux autres conditions prévues à la présente loi.

2009, c. 24, a. 15.