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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Une action concertée ayant pour effet de diminuer la durée de la prestation des services ou d’en affecter la qualité doit être autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association reconnue qui exercent leur droit de vote.
Lorsque l’association est membre d’un groupement d’associations, une telle action concertée doit être autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres des associations de ce groupement et qui exercent leur droit de vote.
L’association reconnue doit prendre les moyens nécessaires, compte tenu des circonstances, pour informer ses membres, au moins 48 heures à l’avance, de la tenue du scrutin.
2009, c. 36, a. 50.
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