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R-23 - Loi sur les renvois à la Cour d’appel

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le gouvernement peut soumettre à la Cour d’appel, pour audition et examen, toutes questions quelconques qu’il juge à propos.
Le procureur général du Québec entreprend dès lors, à Québec, un renvoi à la Cour d’appel, et celle-ci entend et examine les questions qui lui sont soumises.
S. R. 1964, c. 10, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 2024, c. 7, a. 32.
1. Le gouvernement peut soumettre à la Cour d’appel, pour audition et examen, toutes questions quelconques qu’il juge à propos, et, sur ce, la cour les entend et les examine.
S. R. 1964, c. 10, a. 1; 1974, c. 11, a. 2.
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