Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
37. Lorsque le responsable de la protection des renseignements refuse de faire droit, en tout ou en partie, à une demande de rectification, l’organisme doit, si la demanderesse le requiert, enregistrer la demande de rectification avec ce renseignement.
2023, c. 5, a. 37.
© Gouvernement du Québec